Qu'est ce que le DIF

Principes :
Tout salarié bénéficie chaque année d'un droit de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur. Il peut s'exercer en partie dans le temps de travail si un accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit. À défaut, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

Publics :
- Tout salarié titulaire d'un CDI (temps complet ou temps partiel), ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Tout salarié en CDD ayant travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise.
Pour les temps partiels et les CDD, le nombre d'heures est calculé au prorata temporis, avec un plafond de 120 heures sans limite de durée (+ de 6 années).

Fonctionnement :
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.
Les actions de formation relevant du DIF peuvent être :
- Les actions définies comme prioritaires par un accord de branche ou d'entreprise ;
- Les actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- Les actions de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification y compris la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences.

Le choix de l'action de formation envisagée doit faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
L'employeur a un mois pour répondre à la demande du salarié. L'absence de réponse vaut acceptation. En cas de désaccord, pendant deux années consécutives sur l'action visée, le salarié bénéficie d'une priorité de prise en charge de l'action dans le cadre d'un CIF.

Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération ; celles réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % du salaire net de référence par l'employeur au salarié concerné (exonération des charges sociales).

Les droits au DIF commencent à s'acquérir à compter du 7 mai 2004.

Le DIF peut être transférable :
- En cas de licenciement, sauf pour faute lourde et grave, le DIF est transférable.
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits dans la lettre de licenciement.
Les sommes correspondant aux heures acquises au titre du DIF doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du préavis. À défaut d'une telle demande, la montant du DIF n'est pas dû par l'employeur.
- En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation, le bilan de compétences ou la VAE soient engagés avant la fin du préavis.
- En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.

Négociable par accord collectif de branche ou d'entreprise :
- La date de démarrage des heures d'acquisition du DIF ;
- La durée de 20 heures par an et le cumul de 120 heures ;
- Les actions de formation prioritaires du DIF ;
- La réalisation des actions de formation pendant le temps de travail (tout ou partie) ;
- Les salariés à temps partiel ;
- La mise en oeuvre par accord de branche d'un titre de paiement (qui permet à l'employeur de s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation).

À savoir :
- Le Capital temps formation (CTF) est supprimé ;
- La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 élargit les conditions de transférabilité du DIF avec le cas du licenciement pour motif économique des salariés à temps plein. Dans ce cas de figure, le temps de formation est doublé, soit 240 h au bout de 6 ans.

Accords de branche ou d'entreprises significatifs :
- Accord de branches : agriculture, assurance, commerce de gros, horlogerie, propreté, plasturgie, télécommunication, transport aérien ;
- Accord d'entreprise : Axa.

Textes de référence :
Code du travail
Art. L 933-1 à L. 933-6
Art. L. 931-20-2
Liaisons sociales 23 déc. 2004 N° 8537
Loi de cohésion sociale du 18 jan. 2005.